Les responsables locaux sont tenus de procéder à l'inspection des structures endommagées lors d'une catastrophe afin d'évaluer les dommages substantiels dans la zone inondable spéciale et de répondre aux exigences du code du bâtiment de Caroline du Nord et des réglementations communautaires en matière de zone inondable.
Inspections et déterminations
- Si les frais de réparation de la structure pour la remettre dans l'état où elle se trouvait avant la catastrophe atteignent 50 % ou plus de sa valeur marchande avant la catastrophe, on estime que la maison ou le bâtiment a subi des « dommages substantiels ».
- La valeur du terrain n'est pas prise en compte dans l'analyse de la valeur marchande avant la catastrophe.
- La FEMA ne détermine pas les dommages substantiels ; ce sont les responsables de la construction ou les gestionnaires de la zone inondable des communautés qui s'en chargent.
Conformité
- Lorsqu'un responsable local établit l'existence de dommages substantiels, tous les aspects de la structure doivent respecter le code du bâtiment de Caroline du Nord et les réglementations communautaires en matière de zones inondables. Tous les travaux de réparation effectués dans la zone doivent faire l'objet d'un permis, quelle que soit la décision prise au sujet des dommages subis par la structure.
- Plusieurs options sont envisageables pour mettre la structure en conformité :
- Protéger une structure non résidentielle contre les inondations en l'élevant à la hauteur requise par le code du bâtiment de Caroline du Nord et les réglementations locales en matière de zones inondables.
- Déplacer la structure hors de la zone inondable.
- Élever la structure sur une fondation conforme à l'élévation requise par le code du bâtiment de Caroline du Nord et les réglementations communautaires en matière de zones inondables.
- Démolir la structure.
Aide financière et financement destinés aux résidents et aux communautés
Augmentation du coût de la mise en conformité :
Il s'agit d'une couverture versée en vertu de la police d'assurance inondation du Programme national d'assurance contre les inondations (National Flood Insurance Program) de l'assuré concernant les structures qui sont déclarées gravement endommagées par la communauté Les assurés dont les structures ont subi des dommages substantiels à la suite d'une inondation et qui sont situés dans des zones inondables spéciales sont en droit de recevoir une aide pouvant aller jusqu'à 30 000 dollars pour les aider à faire face aux coûts de mise en conformité avec les codes du bâtiment et les réglementations en vigueur. Pour de plus amples informations sur la couverture, contactez votre compagnie d'assurance ou votre agent, ou appelez le NFIP au numéro gratuit 1-800-427-4661. Pour l'accès aux appareils de télécommunications pour les sourds (ATS), appelez le 1-800-427-5593.
Prêts à taux d'intérêt réduit accordés par l'administration américaine des petites entreprises (SBA) en cas de catastrophe
La SBA propose des prêts catastrophes à faible taux d'intérêt aux propriétaires de maisons et aux petites entreprises touchées par des catastrophes naturelles ou autres. Les emprunteurs éligibles à un prêt catastrophe de la SBA peuvent choisir de bénéficier d'un financement plus élevé afin de contribuer à la protection de leur maison ou de leur entreprise contre de futures catastrophes. Les prêts aux sinistrés de la SBA peuvent être majorés de 20% pour réaliser des travaux d'amélioration des bâtiments. Pour de plus amples informations sur les prêts SBA, consultez le site sba.gov/disaster.
Subventions d'aide publique aux collectivités
Tous les gouvernements étatiques, locaux, tribaux et territoriaux éligibles aux aides publiques de la FEMA peuvent utiliser les fonds disponibles pour faciliter la mise en conformité des zones inondables. Cette aide apporte aux collectivités les ressources nécessaires pour mener à bien les activités essentielles visant à accélérer le processus de reconstruction et de mise en conformité avec les réglementations en matière de bâtiments et de zones inondables.
La FEMA peut rembourser aux collectivités les dépenses liées à l'embauche, à la formation et à la supervision du personnel, ainsi qu'à l'achat de fournitures et d'équipements nécessaires pour gérer et faire respecter les codes du bâtiment et les ordonnances sur les zones inondables qui ont été adoptés. Ce financement est disponible pendant 180 jours à compter de la date de la déclaration de catastrophe. Voici quelques exemples :
- Administration du code du bâtiment – Examen et traitement des demandes de permis de construire ; perception des droits.
- Mise en œuvre du codet – Inspection des structures ; examen et traitement des décisions en matière de condamnation, etc.
- Réglementation, administration et mise en œuvre de la gestion des zones inondables – Traitement des permis, etc.
- Activités en cas de dommages substantiels – Réalisation d'enquêtes sur le terrain, inspections, etc.
Vous trouverez de plus amples informations dans le Guide complémentaire de la politique de la section 1206 du DRRA de la FEMA (FEMA DRRA Section 1 206 Policy Companion Guide) et sur le site Web du gestionnaire de la zone inondable de Caroline du Nord. (North Carolina's Floodplain Manager Website).