Questions posées fréquemment sur l'assistance funéraire

Si vous avez engagé des dépenses funéraires liés à la COVID-19 pour plus d'une personne, vous pouvez recevoir une assistance funéraire COVID-19 jusqu'à un maximum de 9 000 $ par personne décédée et un maximum de 35 500 $ par demande, par État, territoire ou district de Columbia, dans les cas où le demandeur a engagé des frais funéraires pour plusieurs personnes décédées.

Si vous êtes approuvé pour l'assistance funéraire COVID-19, vous recevrez des fonds par dépôt direct ou au moyen d’un chèque par la poste, selon l'option que vous avez choisie lors de votre demande d'assistance.

Non. Pour les décès survenus après le 16 mai 2020, la documentation de l'assistance funéraire COVID-19 doit inclure un certificat de décès qui attribue le décès à la COVID-19 et montre que le décès est survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le district de Columbia.

Dans le cadre du processus d'examen de la demande, FEMA valide la documentation et peut appeler les pompes funèbres pour vérifier les reçus ou les dépenses.

Non. L'article 408 (e) (1) de la loi Robert T. Stafford sur les secours en cas de catastrophe et l'aide d'urgence (Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act) (loi Stafford) ne reconnaît pas les pompes funèbres ou autres entreprises comme bénéficiaires admissibles de fonds fédéraux dans le cadre du programme pour les particuliers et les foyers. FEMA ne fournira pas de fonds d'assistance funéraire COVID-19 aux États, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.

L'assistance funéraire COVID-19 est un type d'assistance fournie dans le cadre du programme pour les particuliers et les foyers (Individuals and Households Program (IHP)) qui est disponible pour les citoyens américains, les non-ressortissants ou les étrangers qualifiés. Le programme d'assistance individuelle et le guide des politiques de FEMA fournissent les définitions suivantes :

• Citoyen américain : une personne née dans l'un des 50 États-Unis, le district de Columbia, Porto Rico, Guam, les îles Vierges américaines ou les îles Mariannes du Nord ; une personne née en dehors des États-Unis d'au moins un parent américain ; ou un citoyen naturalisé.
• Ressortissant non-citoyen : une personne née dans une possession éloignée des États-Unis (par exemple, les Samoa américaines ou l'île de Swain) à la date ou après la date à laquelle les États-Unis ont acquis la possession, ou une personne dont les parents sont des ressortissants américains non-citoyens. Tous les citoyens américains sont des ressortissants américains ; cependant, tous les ressortissants américains ne sont pas citoyens américains.
• Etranger Qualifié : Résident permanent légal (titulaire d’une « carte verte »); un demandeur d'asile, un réfugié ou un étranger dont l'expulsion est refusée ; un étranger libéré sur parole aux États-Unis pendant au moins un an ; un étranger autorisé à entrer sous condition (selon la loi en vigueur avant le 1er avril 1980); un participant cubain ou haïtien ; les étrangers aux États-Unis qui ont été maltraités, soumis à des coups ou à une cruauté extrême par un conjoint ou un autre membre de la famille/du foyer, ou ont été victimes d'une forme grave de traite des êtres humains ; les étrangers dont les enfants ont été maltraités et les enfants étrangers dont le parent a été maltraité qui répondent à certains critères.

Il existe plusieurs catégories d'étrangers légalement présents aux États-Unis qui ne sont pas éligibles à l'assistance dans le cadre du programme FEMA pour les particuliers et les foyers, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :

• Les citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
• Les titulaires d'un visa de tourisme temporaire
• Les étudiants étrangers
• Les titulaires d'un visa de travail temporaire

• Les états, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.
• Un enfant mineur faisant une demande au nom d'un adulte qui n'est pas un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié.
  • Cependant, un enfant mineur qui est un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié peut présenter une demande s'il a directement engagé des frais funéraires pour un décès lié à la COVID-19 et que la documentation corrobore cette affirmation.
• Il existe plusieurs catégories d'étrangers qui ne sont pas éligibles au programme des particuliers et des foyers de FEMA, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :
  • Citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
  • Titulaires d'un visa de tourisme temporaire
  • Étudiants étrangers
  • Titulaires d'un visa de travail temporaire

Non.

Toute source de paiement désignée spécifiquement pour payer les funérailles avant le décès est considérée comme une duplication et n'est pas admissible à un remboursement. Cela comprend l'assurance obsèques ou funéraires, un contrat funéraire pré-planifié ou prépayé, une fiducie prépayée pour les frais funéraires ou une fiducie irrévocable pour Medicaid.

Pour être admissible à l'assistance funéraire COVID-19, vous devez fournir des documents montrant que vous avez engagé des dépenses funéraires liées à la COVID-19 à compter du 20 janvier 2020. FEMA ne peut pas fournir d'aide financière qui duplique une source de financement spécifiquement désignée pour payer des funérailles avant le décès ou pour un décès non attribué à la COVID-19.

La demande d'assistance funéraire COVID-19 est remplie par un agent de FEMA par téléphone pour garantir l'exactitude, et les candidats devront fournir les informations suivantes lorsqu'ils appelleront pour déposer leur demande :

• Numéro de sécurité sociale du demandeur et de la personne décédée
• Date de naissance du demandeur et de la personne décédée
• Adresse postale actuelle du demandeur
• Numéro de téléphone actuel du demandeur
• Lieu ou adresse où la personne est décédée
• Informations sur les polices d'assurance obsèques ou enterrement
• Informations sur les autres aides funéraires reçues, telles que les dons, les subventions de la loi CARES et l'aide d'organisations bénévoles
• Code de la banque et numéro  du compte courant ou d'épargne du demandeur (pour le dépôt direct, si demandé)

Aucune preuve d'assurance-vie ne vous sera demandée. Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication de l'assistance funéraire COVID-19.