Si vous avez reçu une lettre de votre commune vous informant que votre maison ou votre entreprise a subi des dommages importants, vous avez probablement beaucoup de questions et vous ne savez peut-être pas comment procéder.
Que signifie cette lettre ?
- Un avis indiquant que votre maison ou votre entreprise a subi des dommages importants signifie que votre structure a été jugée par la collectivité comme présentant de lourds dommages. Ces dommages peuvent provenir de diverses sources (vent, eau, feu, impact des débris et autres) et la structure est en dessous de la limite d'inondation prévue, plus tout autre niveau de protection supplémentaire requis par votre communauté.
- Cette lettre vous indiquera les mesures à prendre pour respecter la réglementation locale - lesquelles peuvent nécessiter l'élévation, la démolition ou le déplacement de votre maison en dehors de la zone inondable à haut risque.
Les dommages importants constituent-ils une réglementation de la FEMA ?
Les dommages importants figurent dans l'accord conclu par votre communauté avec la FEMA par le biais d'une ordonnance ou d'un décret. Les juridictions qui participent au Programme national d'assurance contre les inondations (NFIP) doivent adopter une ordonnance précisant quelles structures doivent être réparées ou reconstruites pour pouvoir résister à de futures inondations.
La FEMA se charge-t-elle de la détermination des dommages importants ?
Le responsable de la communauté locale est le seul à pouvoir déterminer les dommages importants.
Puis-je faire appel de la détermination des dommages importants ?
- Si vous n'êtes pas d'accord avec la détermination de dommages importants, votre communauté dispose d'une procédure d'appel. Vous pourrez peut-être fournir des estimations plus détaillées du coût des réparations effectuées par un entrepreneur et une valeur marchande en procédant à une évaluation de la propriété.
- Le responsable de la zone inondable, le responsable de l'application du code du bâtiment ou tout autre fonctionnaire responsable des déterminations et des appels n'examinera que les informations qui sont plus détaillées que celles qui ont été utilisées pour parvenir à cette détermination.
Puis-je rester chez moi et effectuer des réparations jusqu'au moment où je serai en mesure de prendre les mesures de conformité indiquées ?
Lorsqu'une communauté autorise l'occupation temporaire, la demande de permis doit documenter le but et la nécessité de l'occupation temporaire de la structure endommagée. Les collectivités peuvent autoriser les réparations minimales nécessaires pour rendre le logement sûr et salubre. Les conditions du permis doivent préciser les types de réparations pouvant être faites et doivent inclure une déclaration selon laquelle aucune réparation ou amélioration supplémentaire n'est autorisée tant qu'une évaluation détaillée n'a pas été réalisée. Cela peut varier d'une communauté à l'autre, et certaines ne l'autorisent pas ; il convient donc de s'adresser à vos responsables locaux.
Une assistance financière est-elle prévue pour m'aider à prendre les mesures nécessaires pour que ma structure soit à nouveau conforme ?
Il se peut qu'il y en ait une. Votre collectivité locale a peut-être décrit ces possibilités de financement dans votre lettre de constatation des dommages importants. Les possibilités peuvent comprendre des indemnités, des subventions et des prêts.
- Les titulaires d'une police d'assurance inondation standard de la NFIP peuvent bénéficier du programme FEMA NFIP Increased Cost of Compliance, (coût de conformité accru), suite à des dommages spécifiques à l'inondation lorsque votre communauté locale détermine que votre bâtiment a subi des dommages importants ou répétitifs. Cette indemnité peut atteindre 30 000 dollars pour vous aider à assurer la conformité de votre structure. Vous devrez fournir à votre expert en assurances la lettre de constatation des dommages importants établie par votre collectivité locale. Pour de plus amples informations, consultez le site https://www.fema.gov/floodplain-management/financial-help/increased-cost-compliance ou appelez le NFIP au (877) 336-2627.
- Le bureau du gouverneur de la sécurité intérieure et de la protection civile (GOHSEP) gère les programmes de subventions de la FEMA en Louisiane.
- Le programme de subvention pour l'atténuation des risques de la FEMA fournit des fonds aux gouvernements des États, locaux, tribaux et territoriaux à la suite de la déclaration d'une catastrophe par le Président, qui pourraient être utilisés pour améliorer votre structure. La lettre de votre communauté locale concernant les dommages importants vous aidera à effectuer l'analyse coûts-avantages nécessaire pour un projet d'élévation, d'acquisition ou de reconstruction.. Pour de plus amples informations, contactez votre communauté locale ou le bureau paroissial de la sécurité intérieure et de la préparation aux situations d'urgence. Consultez les contacts des paroisses à http://gohsep.la.gov/ABOUT/PARISHPA.
- Subventions de la FEMA pour les situations non liées à une catastrophe : Les programmes de subventions FMA (Flood Mitigation Assistance) et BRIC (Building Resilient Infrastructure and Communities) sont des subventions annuelles accordées en cas de catastrophe auxquelles les gouvernements des États, locaux, tribaux et territoriaux peuvent faire appel au nom des propriétaires. Si la date limite de dépôt des candidatures pour 2020 n'a pas été respectée ou si votre logement n'a pas été sélectionné en tant que projet, renseignez-vous auprès des responsables de votre communauté locale ou de votre paroisse sur la possibilité de participer à l'initiative 2021 Pour de plus amples informations sur ces subventions, consultez https://www.fema.gov/grants/mitigation.
- L'aide à la réparation des logements familiaux (504 Grant) du ministère américain de l'agriculture et du développement rural (U.S. Department of Agriculture Rural Development Single Family Housing Repair Grant) peut être accordée aux demandeurs âgés de plus de 62 ans et à très faible revenu qui sont propriétaires et occupent le logement qu'ils possèdent. La subvention à vie peut aller jusqu'à 7 500 dollars pour les réparations. En général, les zones rurales de moins de 35 000 habitants sont éligibles. Pour de plus amples informations et une liste de contacts, consultez le site https://www.rd.usda.gov/programs-services/single-family-housing-repair-loans-grants/la ou appelez le (866) 481-9571.
- Prêts :
- Si votre demande de Prêt en cas de sinistre de la direction des petites entreprises (Small Business Administration - SBA) est approuvée, vous pourriez avoir droit à des fonds supplémentaires pour couvrir le coût des mesures correctives, y compris l'élévation. Le financement des mesures correctives est limité à 20 % du montant total des dommages physiques causés aux biens immobiliers et personnels, tel que vérifié par la SBA, à concurrence d'un montant de prêt maximum de 200 000 dollars. Il n'est pas nécessaire que les mesures correctives soient incluses dans la demande de prêt initiale. Pour de plus amples informations, consultez le site https://disasterloan.sba.gov/ela ou appelez le (800) 659-2955.
- Les prêts de réparation de logements individuels accordés par le ministère américain de l'agriculture (USDA) pour le développement rural peuvent être utilisés pour réparer et améliorer les logements. Le prêt maximum est de 20 000 dollars, avec un taux d'intérêt fixe de 1 % pour les ménages à très faibles revenus. En général, les zones rurales de moins de 35 000 habitants sont éligibles. Pour de plus amples informations et une liste de contacts, consultez le site https://www.rd.usda.gov/programs-services/single-family-housing-repair-loans-grants/la ou appelez le (866) 481-9571.
Pour de plus amples informations sur les dommages importants, consultez les réponses aux questions sur les bâtiments fortement améliorés ou fortement endommagés à l'adresse suivante : www.fema.gov/media-library/assets/documents/169099. Pour voir l'enregistrement d'un webinaire sur les possibilités de financement des mesures correctives pour les biens fortement ou régulièrement endommagés, consultez le site : https://fema.connectsolutions.com/p61ulejt0g8w/.
Pour obtenir les dernières informations sur l'ouragan Laura, consultez le site Internet :Louisiana Hurricane Laura (DR-4559-LA) | FEMA.gov. Pour obtenir les dernières informations sur l'ouragan Delta, consultez le site Internet :Louisiana Hurricane Delta (DR-4570-LA) | FEMA.gov. Pour l'ouragan Zeta, Louisiana Hurricane Zeta (DR-4577-LA) | FEMA.gov.
Des spécialistes de l'éducation et de la sensibilisation des communautés sont à votre disposition pour discuter avec vous des moyens de réparer et de reconstruire des bâtiments plus sûrs et plus solides. Appelez le 833-336-2487 ou visitez la page web du CEO pour des publications que vous pouvez utiliser pour vous guider dans votre récupération : https://fema.connectsolutions.com/lamit/ ou https://fema.connectsolutions.com/la-es-mit/ pour l'espagnol.