Preuve d'occupation
Preuve de propriété
Flexibilité étendue
La FEMA est tenue de vérifier que vous viviez à l'adresse indiquée dans votre demande en tant que résidence principale avant de fournir la plupart des types d'assistance IHP. La FEMA est également tenue de vérifier que vous êtes propriétaire de votre maison avant de fournir une aide à la réparation ou au remplacement de la maison.
Dans le cadre de nos efforts pour accélérer le processus d'assistance en cas de catastrophe et réduire le fardeau des demandeurs, nous essayons de vérifier l'occupation et la propriété en utilisant une recherche automatisée dans les archives publiques.
If we cannot verify you lived in or owned the home that you listed in your application, we will ask you to provide documents to prove occupancy and/or ownership to help us determine if you are eligible for assistance.
Nous comprenons que fournir des documents après avoir vécu une catastrophe peut être difficile.Nous avons récemment mis en place de nouvelles politiques pour réduire les obstacles à l'accès rencontrés par les populations mal desservies.
La FEMA accepte désormais plus de types de documents pour vérifier la propriété et l'occupation, et accepte également les documents d'une plage de dates plus large que celle que nous acceptions par le passé.
En savoir plus sur les modifications récentes de la politique d'assistance individuelle.
Preuve d'occupation
La FEMA accepte les documents suivants comme preuve que vous viviez dans votre maison avant la catastrophe déclarée.Vous n'avez qu'à fournir l'un des documents listés ci-dessous.
- Contrat de bail ou de logement.
- Quittances de loyer.
- Facture de services publics (électricité, eau/égouts, etc.).
- Talon de paie.
- Relevé bancaire ou de carte de crédit.
- Permis de conduire, carte d'identité délivrée par l'État ou carte d'électeur.
- Déclaration de l'agent public.
- Medical provider's bill.
- Documents d'organisation de services sociaux (par exemple, popote roulante).
- Immatriculation des véhicules à moteur.
- Affidavits de résidence ou autres documents judiciaires.
- Lettre ou courrier livré à votre adresse par un employeur, un fonctionnaire, une organisation de services sociaux, une école locale ou un district scolaire, un propriétaire ou un gestionnaire de parc de maisons mobiles.
La plupart des documents peuvent être datés de moins d'un an avant la catastrophe et/ou de la période d'assistance de 18 mois. Cependant, votre permis de conduire, votre carte d'identité délivrée par l'État ou votre carte d'électeur doivent avoir été datés avant que la catastrophe ne se produise et ne pas avoir expiré lorsque vous envoyez une copie à la FEMA.
Preuve de propriété
La FEMA accepte les documents suivants comme preuve que vous possédiez votre maison avant la catastrophe déclarée.Vous n'avez qu'à fournir l'un des documents listés ci-dessous.
- Vous n'avez qu'à fournir l'un des documents listés ci-dessous.
- Mortgage documentation.
- Documents d'assurance habitation.
- Reçu ou facture de taxe foncière.
- Certificat ou titre de maison fabriquée.
- Contrats d'achat de maison.
- Dernières volontés et testament (avec certificat de décès) vous nommant héritier de la propriété.
- Les reçus pour les réparations majeures ou l'entretien datant de moins de 5 ans avant la catastrophe.
- Lettre préparée après la catastrophe par un propriétaire ou un gestionnaire de parc de maisons mobiles ou un fonctionnaire qui répond aux exigences de la FEMA.
La plupart des documents peuvent être datés de moins d'un an avant la catastrophe ou de la période d'assistance de 18 mois.
Le moyen le plus rapide et le plus simple d'envoyer à la FEMA vos documents prouvant l'occupation ou la propriété est de les télécharger en ligne sur DisasterAssistance.gov.
Flexibilité étendue
Bien que nous nous attendions à ce que les récents changements que nous avons apportés acceptent davantage de types de documents pour faciliter le processus d'assistance en cas de catastrophe, la FEMA comprend que les survivants de la catastrophe dans certaines situations peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour rassembler des documents spécifiques. En conséquence, la FEMA a récemment apporté des modifications à sa politique afin d'offrir une flexibilité supplémentaire pour permettre aux candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les types de documents standard de fournir des déclarations autodéclaratives écrites en dernier recours dans des situations spécifiques.
Preuve d'occupation
Si votre résidence avant la catastrophe était une maison mobile ou une roulotte de voyage et que vous n'avez aucune forme d'occupation acceptable, la FEMA peut accepter une déclaration autodéclarative écrite en dernier recours, en raison des difficultés à obtenir les formes traditionnelles de documentation pour ces types de foyers.
La FEMA peut également accepter une déclaration autodéclarative écrite des demandeurs vivant dans des zones insulaires, des îles et des terres tribales, mais la déclaration doit être fournie à la FEMA par écrit et ne peut pas être consultée uniquement par un inspecteur.
Une déclaration autodéclarative pour preuve d'occupation doit inclure tous les éléments ci-dessous :
- L'adresse de la résidence sinistrée
- Durée pendant laquelle vous avez vécu dans la maison endommagée par la catastrophe, en tant que résidence principale, avant la déclaration de catastrophe présidentielle.
- Votre nom et votre signature ou ceux de votre codemandeur.
- Les principaux éléments de l'énoncé suivant et des explications supplémentaires :
"J'ai fait un effort de bonne foi, en coordination avec la FEMA, pour obtenir et fournir une copie de la documentation d'occupation acceptable. Je n'ai pas pu obtenir cette documentation parce que [fournir une explication des circonstances qui empêchent la vérification d'occupation standard pour inclure pourquoi les autres types de documents n'étaient pas disponibles pour le demandeur ou comment les documents disponibles ne répondent pas aux exigences de la FEMA]. Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que ce qui précède est vrai et exact."
Preuve de propriété
Si vous possédez une maison, vivez dans une zone insulaire, une île ou une terre tribale ou dans une caravane ou une maison mobile, et que vous n'avez aucune forme de propriété acceptable, la FEMA, en dernier recours, acceptera une auto-déclaration écrite déclaration comme preuve de propriété.
Une déclaration autodéclarative pour preuve de propriété doit inclure tous les éléments ci-dessous :
- L'adresse de la résidence sinistrée
- Durée pendant laquelle vous avez vécu dans la maison endommagée par la catastrophe, en tant que résidence principale, avant la déclaration de catastrophe présidentielle.
- Votre nom et votre signature ou ceux de votre codemandeur.
- Les principaux éléments de l'énoncé suivant et des explications supplémentaires :
"J'ai fait un effort de bonne foi, en coordination avec la FEMA, pour obtenir et fournir une copie de la documentation de propriété acceptable Je réponds à la définition de FEMA d'un propriétaire-occupant parce que je suis soit (A) le propriétaire légal de la maison. (B) ne payez pas de loyer, mais je suis responsable du paiement des taxes ou de l'entretien de la résidence, ou (C) détenez des droits d'occupation à vie. Je n'ai pas pu obtenir cette documentation parce que [fournir une explication des circonstances qui empêchent la vérification standard de la propriété de la catégorie de propriétaire-occupant appropriée]. Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que ce qui précède est vrai et exact."
Si vous possédez et vivez dans une maison qui a été transmise par héritage et que vous n'avez aucune forme de propriété acceptable, la FEMA, en dernier recours, acceptera une déclaration autodéclarative écrite comme preuve de propriété.
Une déclaration autodéclarative pour preuve de propriété transmise par héritage doit inclure tous les éléments ci-dessous :
- L'adresse de la résidence sinistrée
- Durée pendant laquelle vous avez vécu dans la maison endommagée par la catastrophe, en tant que résidence principale, avant la déclaration de catastrophe présidentielle.
- Votre nom et votre signature ou ceux de votre codemandeur.
- Une copie du certificat de décès du défunt.
- Les principaux éléments de l'énoncé suivant et des explications supplémentaires :
"J'ai fait un effort de bonne foi, en coordination avec la FEMA, pour obtenir et fournir une copie de la documentation de propriété acceptable Je n'ai pas pu obtenir cette documentation parce que [fournir une explication des circonstances qui empêchent la vérification standard de la propriété]."
ET, les principaux éléments de l'énoncé suivant :
"En tant que parent le plus proche du défunt dans la ligne de succession, ma propriété comprend tous les droits et obligations du défunt. Le nom du défunt est ____, et il est décédé le ____. Je comprends que je dois soumettre le certificat de décès avec cette déclaration. Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que ce qui précède est vrai et exact."