Release Date:
Décembre 21, 2021
Tout d'abord, relisez attentivement votre lettre de détermination de la FEMA. Elle vous indique la décision initiale de la FEMA et les actions éventuellement nécessaires pour la modifier.
Assurance
- La documentation de votre assurance propriétaire ou locataire peut aussi être à l’origine du problème. Après l'ouragan Ida, le traitement des demandes d’indemnisation auprès des assurances a été plus lent que d'habitude. La FEMA ne peut pas terminer le traitement de votre demande tant qu'une copie du règlement d'assurance ne figure pas dans votre dossier. Une fois que vous avez reçu les informations de votre agent, assurez-vous d'en remettre une copie à la FEMA
- Lors d’une demande d’aide à la FEMA, on vous demande si vous êtes assuré(e). La loi ne permet pas à la FEMA de rembourser des pertes couvertes par une assurance.
- Fournir aux représentants de la FEMA vos documents d'assurance peut faire avancer votre demande pour déterminer si les pertes non couvertes par votre assurance sont éligibles à un remboursement.
- Pour aider la FEMA à évaluer votre demande, vous pouvez fournir plusieurs documents relatifs à votre situation au regard de l’assurance basés sur votre demande et la correspondance de votre compagnie d'assurance, notamment :
- La preuve de l’absence de couverture par votre assureur et votre police d’assurance.
- Le rejet de votre demande d’indemnisation.
- Une lettre de règlement indiquant les dégâts et les biens couverts par votre police d’assurance.
- Lettre de retard : justificatif d’absence de décision officielle de votre assureur en ce qui concerne votre demande d’indemnisation plus de 30 jours après la présentation de votre demande d’indemnisation à votre assurance.
Documents justificatifs de votre occupation des lieux ou propriété
- Si vous avez du mal à prouver votre résidence lors du passage de l'ouragan ou que vous possédiez la propriété endommagée, informez-en la FEMA. Nos spécialistes peuvent vous conseiller en ce qui concerne les modalités d’obtention des documents dont vous avez besoin.
Occupation des lieux
- Lorsque la FEMA n'est pas en mesure de vérifier l'occupation par un demandeur de sa résidence principale endommagée par une catastrophe, celui-ci peut soumettre des documents à cet effet. Dans la plupart des cas, les documents doivent être datés de moins d'un an avant le sinistre ou pendant la période d'assistance. Il peut s’agir par exemple des documents suivants :
- Factures de services publics : factures d’électricité, de gaz, d’eau sur lesquelles figurent le nom du demandeur ou codemandeur et l’adresse du logement endommagé par la catastrophe.
- Autres factures : Factures bancaires ou de carte de crédit, de téléphone, de télévision/Internet par câble/satellite, facture de prestataire de soins de santé, etc. sur lesquelles figurent le nom du demandeur ou codemandeur et l’adresse du logement endommagé par la catastrophe.
- Documents d’employeurs : Bulletins de paie ou documents similaires reçus avant le sinistre, ou une lettre ou autre déclaration écrite d'un employeur préparée après le sinistre.
- Contrat de location/logement : copie d'un bail écrit, d'un contrat de logement ou d'une lettre ou d'une autre déclaration écrite du propriétaire.
- Quittances de loyer : copie d'un reçu de loyer ou d'un relevé bancaire (avec l'image du chèque de loyer encaissé) indiquant le nom du demandeur ou du codemandeur, les coordonnées du propriétaire et l'adresse du logement avant la catastrophe.
- Documents publics officiels : Documentation reçue avant la catastrophe de la part d'un agent public (par exemple, commissaire de police, maire, receveur des postes, fonctionnaire d'état, local, tribal ou territorial) sur laquelle figure le nom du demandeur ou du codemandeur, et l'adresse de la résidence endommagée par la catastrophe ou une lettre ou autre déclaration écrite préparée après la catastrophe.
- Pièces d'identité : permis de conduire, carte d'identité délivrée par l'État ou carte d'électeur indiquant le nom du demandeur ou du codemandeur et l'adresse de la résidence endommagée par la catastrophe.
- Documents d’un organisme de services sociaux : Documentation reçue avant la catastrophe d'un organisme de services sociaux qui a fourni des services avant la catastrophe au demandeur (par exemple, Centre for Independent Living, Meals on Wheels, la National Urban League) et sur laquelle figurent le nom du demandeur ou codemandeur et l'adresse de la résidence endommagée par la catastrophe, ou une lettre ou une autre déclaration écrite de l'organisation préparée après la catastrophe.
- Documents de l’administration scolaire locale : documents de la part de l’établissement ou de l’administration scolaire avant la catastrophe, sur lesquels figurent la résidence de l'enfant endommagée par la catastrophe et le nom du demandeur ou du codemandeur, ou une lettre ou une autre déclaration écrite de l'établissement ou de l’administration scolaire préparée après le sinistre et vérifiant la résidence de l'enfant au moment du sinistre et indiquant, s’il s’agit d’une personne à charge, le nom du demandeur ou du codemandeur. La lettre ou la déclaration écrite doit inclure le nom et le numéro de téléphone de la personne ou de l'organisation qui confirme les informations.
- Documents de prestations fédérales ou étatiques : Documents reçus avant la catastrophe de la part d'une agence fédérale ou étatique qui a fourni des prestations au demandeur (par exemple, le programme d'assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP)) et sur lesquels figurent le nom du demandeur ou du codemandeur et l’adresse de la résidence endommagée par la catastrophe, ou une lettre ou une autre déclaration écrite.
- Immatriculation de véhicule : Copie d'une carte grise montrant que le véhicule était immatriculé au nom du demandeur ou du codemandeur domicilié à l'adresse sinistrée.
- Déclarations de résidence ou autres documents judiciaires : Copie de documents judiciaires
- Documents du parc de maisons mobiles : Dans le cas de maisons mobiles ou de caravanes situées dans un parc de maisons mobiles, le demandeur ou le codemandeur peut présenter une lettre ou une autre déclaration écrite du propriétaire ou du gérant du parc.
- La FEMA peut aussi accepter une déclaration écrite sur l’honneur des demandeurs en dernier recours de la part de survivants qui vivaient dans des maisons mobiles ou des caravanes et rencontrent des difficultés pour obtenir les formes traditionnelles de documentation.
- La FEMA peut également accepter ces déclarations en dernier recours de la part de demandeurs vivant dans des zones insulaires, des îles et des terres tribales. Ces déclarations sur l’honneur des demandeurs peuvent être écrites après la catastrophe, mais doivent être fournies à la FEMA par écrit pour être conservées dans le dossier du demandeur.
Propriété
- Lorsque la FEMA n'est pas en mesure de vérifier la propriété par un demandeur de sa résidence principale endommagée par une catastrophe, celui-ci peut présenter des documents, notamment des actes notariés, des documents hypothécaires, des informations sur les taxes foncières et l'acte de vente. La FEMA acceptera désormais les documents énumérés ci-dessous à titre de justificatifs de la propriété.
- Acte notarié ou document officiel : Acte notarié original ou acte de fiducie sur la propriété.
- Documentation hypothécaire : relevé d'hypothèque ou analyse de dépôt légal.
- Reçus de paiement ou facture de taxe foncière : Le document doit être actualisé et / ou en vigueur pendant la période du sinistre.
- Certificat de propriété de maison préfabriquée
- Transactions immobilières
- Contrat de cautionnement
- Contrat de vente de terrain à terme
- Acte de transfert par renonciation
- Acte de vente ou cautionnement pour titre
- Testament ou affidavit de succession désignant le demandeur comme héritier de la propriété accompagné d’un certificat de décès.
- Reçus pour réparations ou rénovations majeures : Le demandeur ou le codemandeur peut présenter des reçus indiquant qu'il était responsable des réparations, de l'entretien ou des améliorations majeures (par exemple toiture, chauffage/climatisation, plomberie ou autre réparation importante ou remplacement de service public comme une conduite d’eau, une conduite à l’égout, un puits ou une fosse septique, des panneaux solaires, des mesures de réduction des risques majeures). Les reçus de réparations majeures doivent être datés de moins de cinq ans avant le sinistre.
- Lettre de parc de maisons mobiles : dans le cas de maisons mobiles ou de caravanes situées dans un parc de maisons mobiles, le demandeur ou le codemandeur peut présenter une lettre ou une autre déclaration écrite du propriétaire ou du gérant du parc commercial ou mobile indiquant que le demandeur ou codemandeur était propriétaire du logement endommagé par la catastrophe au moment de celle-ci. La lettre ou la déclaration écrite doit comprendre le nom et le numéro de téléphone de la personne fournissant la vérification et doit indiquer comment elle sait que le demandeur ou le codemandeur était propriétaire de la maison mobile ou de la caravane au moment de la catastrophe.
- Documents judiciaires : si le demandeur ou le codemandeur était auparavant ou se trouve actuellement impliqué dans un différend juridique concernant la propriété de la résidence endommagée par la catastrophe, le demandeur peut présenter une copie des documents judiciaires indiquant que le demandeur était le propriétaire du logement endommagé par la catastrophe.
- Lettre d’un agent public : lettre d’un agent public (c'est-à-dire un agent du gouvernement de l'État, local, tribal ou territorial) ou autre déclaration écrite sur laquelle figurent le nom du demandeur ou du codemandeur, l'adresse du logement endommagé par la catastrophe et le nom de l’agent public, et selon laquelle le demandeur ou le codemandeur était propriétaire du logement endommagé par la catastrophe au moment de la catastrophe, et le document de l'agent public doit être daté pendant la période d'assistance.
- De plus, la FEMA peut accepter une autodéclaration écrite en dernier recours de la part des survivants ayant des propriétés successorales ou qui possèdent des maisons mobiles ou des caravanes et éprouvent des difficultés à obtenir les formes traditionnelles de documentation. La FEMA peut également accepter ces déclarations en dernier recours de la part des candidats vivant dans des zones insulaires, des îles et des terres tribales. Les déclaration sur l’honneur peuvent être écrites après la catastrophe, mais doivent être remises à la FEMA par écrit pour être conservées dans le dossier de demande.
Justificatifs de pertes pour d’autres besoins
- Si vous faites une demande d'aide pour des besoins autres que le logement de la FEMA dans le cadre de son programme Autres besoins d'assistance (ONA) (par exemple l’aide funéraire, l’aide médicale et dentaire, l’aide à la garde d'enfants, l’aide au déménagement et à l’entreposage, etc.), il vous suffit de présenter les reçus correspondants.
- Pour la perte de biens personnels, le transport (votre voiture, votre moto, etc.) ou le financement d'une assurance collective contre les inondations, il existe une étape supplémentaire concernant la Small Business Administration (SBA) des États-Unis. Si la FEMA ne vous dirige pas vers le programme SBA de prêt en cas de catastrophe à taux d'intérêt réduit, ou en cas de refus après avoir rempli le dossier de demande de prêt, il est possible que vous puissiez prétendre à ces types d'aide supplémentaire pour Autres besoins, et encore une fois, vous devrez présenter les justificatifs de dépenses correspondants.
- Si vous êtes admissible à un prêt SBA, mais que vous choisissez de ne pas l’accepter, l'aide ONA peut ne pas vous être offerte
Des questions ?
- Vous avez des questions ? La FEMA peut vous aider. Si vous souhaitez en savoir plus sur les options à votre disposition ou en cas de questions au sujet de votre demande, le personnel de la FEMA se tient à votre disposition pour vous aider – vous pouvez appeler la ligne d’assistance de la FEMA ou vous rendre à l’un des centres de rétablissement après sinistre ouverts en Louisiane pour vous entretenir en personne avec un agent de la FEMA. Pour trouver votre centre le plus proche, consultez www.fema.gov/DRC.
Vous pouvez joindre la FEMA de plusieurs manières différentes:
- En ligne à DisasterAssistance.gov;
- En appelant la ligne d’assistance de la FEMA au 800-621-3362. Des opérateurs multilingues se tiennent à disposition ; ou
- Télécharger l’application de la FEMA.