Questions posées fréquemment sur l'assistance funéraire

Bien que la FEMA n'exige pas de copie certifiée conforme du certificat de décès, vous devez suivre la loi de l'État lors de la soumission de documents, car certains États n'autorisent pas la copie, la numérisation ou la transmission électronique des documents d'état civil.

L'assistance funéraire COVID-19 est un type d'assistance fournie dans le cadre du programme pour les particuliers et les foyers (Individuals and Households Program (IHP)) qui est disponible pour les citoyens américains, les non-ressortissants ou les étrangers qualifiés. Le programme d'assistance individuelle et le guide des politiques de FEMA fournissent les définitions suivantes :

• Citoyen américain : une personne née dans l'un des 50 États-Unis, le district de Columbia, Porto Rico, Guam, les îles Vierges américaines ou les îles Mariannes du Nord ; une personne née en dehors des États-Unis d'au moins un parent américain ; ou un citoyen naturalisé.
• Ressortissant non-citoyen : une personne née dans une possession éloignée des États-Unis (par exemple, les Samoa américaines ou l'île de Swain) à la date ou après la date à laquelle les États-Unis ont acquis la possession, ou une personne dont les parents sont des ressortissants américains non-citoyens. Tous les citoyens américains sont des ressortissants américains ; cependant, tous les ressortissants américains ne sont pas citoyens américains.
• Etranger Qualifié : Résident permanent légal (titulaire d’une « carte verte »); un demandeur d'asile, un réfugié ou un étranger dont l'expulsion est refusée ; un étranger libéré sur parole aux États-Unis pendant au moins un an ; un étranger autorisé à entrer sous condition (selon la loi en vigueur avant le 1er avril 1980); un participant cubain ou haïtien ; les étrangers aux États-Unis qui ont été maltraités, soumis à des coups ou à une cruauté extrême par un conjoint ou un autre membre de la famille/du foyer, ou ont été victimes d'une forme grave de traite des êtres humains ; les étrangers dont les enfants ont été maltraités et les enfants étrangers dont le parent a été maltraité qui répondent à certains critères.

Il existe plusieurs catégories d'étrangers légalement présents aux États-Unis qui ne sont pas éligibles à l'assistance dans le cadre du programme FEMA pour les particuliers et les foyers, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :

• Les citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
• Les titulaires d'un visa de tourisme temporaire
• Les étudiants étrangers
• Les titulaires d'un visa de travail temporaire

Après avoir demandé une assistance funéraire COVID-19 en appelant la ligne d'assistance funéraire COVID-19, le représentant de FEMA vous fournira un numéro de demande FEMA. Vous devrez inclure ce numéro sur toute documentation que vous soumettez à FEMA, ou si vous appelez la ligne d'assistance funéraire COVID-19 plus tard pour poser des questions sur votre demande.

Dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant votre demande, FEMA vous enverra une lettre contenant des informations sur l'assistance funéraire COVID-19 et une liste des documents que vous devrez soumettre.

Si vous utilisez un service de relais tel qu'un visiophone, Innocaption ou CapTel, veuillez fournir à FEMA le numéro spécifique qui vous a été attribué pour ce service afin que FEMA puisse vous contacter.

Non. Votre revenu n'affecte pas votre éligibilité, bien qu'il vous sera demandé de fournir le revenu brut annuel de votre foyer lors de votre demande d'assistance funéraire COVID-19. FEMA collecte ces informations à des fins démographiques uniquement.

L'assistance funéraire COVID-19 est considérée comme un paiement unique pour les dépenses funéraires, et vous devez faire une demande après avoir engagé toutes les dépenses. Si vous engagez des dépenses funéraires supplémentaires après avoir reçu l'assistance funéraire COVID-19, vous devrez soumettre un appel et des pièces justificatives supplémentaires (par exemple, des reçus, un contrat des pompes funèbres, etc.). L'assistance funéraire COVID-19 est limitée à un maximum de 9 000 $ par personne décédée.

Non. L'assistance funéraire COVID-19 est disponible uniquement pour les personnes qui ont engagé des dépenses funéraires pour un décès attribué à la COVID-19 le ou après le 20 janvier 2020.

Each cost in a funeral service package must be listed separately (i.e., itemized). Documentation must also include:

• Le nom de la personne responsable du coût ;
• Le nom de la personne décédée ;
• Le montant total des dépenses funéraires ; et
• La date à laquelle les dépenses funéraires ont été engagées.

Vous devez fournir une copie du certificat de décès, une preuve des dépenses funéraires engagées et une preuve d'assistance funéraire reçue de toute autre source.

• Le certificat de décès doit indiquer que le décès a été causé par, « peut avoir été causé par » ou « était probablement le résultat de » des symptômes de la COVID-19 ou de type COVID-19. Des phrases similaires qui indiquent une forte probabilité de la COVID-19 sont considérées comme une attribution suffisante.
• Le décès doit être survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le District de Columbia. Les dépenses funéraires engagées pour un citoyen américain décédé en dehors des États-Unis ne sont pas éligibles.
• Les documents relatifs aux dépenses (reçus, contrat des pompes funèbres, etc.) doivent inclure votre nom en tant que personne responsable des dépenses, le nom de la personne décédée, les dépenses funéraires détaillées et la preuve que les dépenses funéraires ont été engagées le ou après le 20 janvier 2020.
• Vous devez également fournir à FEMA une preuve des fonds reçus d'autres sources spécifiquement désignées pour les frais funéraires. L'assistance funéraire COVID-19 ne peut pas dupliquer le produit de l'assurance funéraire ou enterrement, les contrats funéraires pré-planifiés ou prépayés, la fiducie prépayée pour les dépenses funéraires, la fiducie irrévocable pour Medicaid, l'aide financière d'organisations bénévoles, de programmes ou d'agences gouvernementaux, ou toute autre source spécifiquement désignées pour les dépenses funéraires. Toute assistance funéraire COVID-19 admissible sera réduite du montant des autres aides que vous avez reçues pour les mêmes dépenses.
• Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication des prestations d'assistance funéraire COVID-19.

• Les états, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.
• Un enfant mineur faisant une demande au nom d'un adulte qui n'est pas un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié.
  • Cependant, un enfant mineur qui est un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié peut présenter une demande s'il a directement engagé des frais funéraires pour un décès lié à la COVID-19 et que la documentation corrobore cette affirmation.
• Il existe plusieurs catégories d'étrangers qui ne sont pas éligibles au programme des particuliers et des foyers de FEMA, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :
  • Citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
  • Titulaires d'un visa de tourisme temporaire
  • Étudiants étrangers
  • Titulaires d'un visa de travail temporaire