Comment les sinistrés peuvent-ils faire appel de la décision de la FEMA les déclarant inéligibles ?

Release Date:
mars 30, 2021

Les habitants de la Louisiane touchés par les récentes tempêtes hivernales et ayant reçu une lettre les déclarant inéligibles à l'aide de la FEMA peuvent faire appel. Parfois, la FEMA a simplement besoin de plus d'informations. Il peut y avoir des problèmes avec votre demande qui peuvent être résolus rapidement et facilement. Lisez donc attentivement votre lettre de détermination .

Tous les demandeurs ne sont pas nécessairement admissibles à une subvention de la FEMA. Le montant et le type d'aide que vous recevez peuvent être différents de ceux que reçoit votre voisin, même si les dommages sont comparables. Les demandes d'aide de la FEMA sont évaluées au cas par cas.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la FEMA et souhaitez faire appel, voici quelques suggestions :

Une demande d'appel doit être déposée sous forme de lettre dans les 60 jours de la date figurant sur votre lettre de détermination. Dans la lettre, expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision. 

Veillez à inclure les éléments suivants :

  • Votre nom complet, votre date de naissance et votre adresse actuelle ;
  • Le numéro à neuf chiffres de votre immatriculation auprès de la FEMA sur chaque page ;
  • Votre signature et/ou celle de tout codemandeur et la date de soumission de l'appel.  

La FEMA peut revoir sa décision dans certains cas si vous :  

  • Fournissez des documents de votre compagnie d'assurance qui détaillent votre couverture ou votre règlement est insuffisant pour effectuer des réparations essentielles à votre domicile, fournir un endroit où loger ou remplacer certains éléments. La FEMA ne peut pas faire double emploi avec les prestations d'assurance des propriétaires ou des locataires, mais peut autoriser une aide si votre propriété n'est pas assurée ou sous-assurée.
  • Fournissez des documents qui prouvent que la maison endommagée ou la location était votre résidence principale, comme les factures de services publics, le permis de conduire ou le bail.
  • Fournir des documents tels que des documents d'hypothèque ou d'assurance, des reçus fiscaux ou un titre de propriété. Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous pouvez en obtenir une copie auprès des bureaux de la paroisse dans laquelle se trouve votre propriété.  

Pour étayer davantage vous pouvez inclure les documents suivants :  

  • Le devis de votre entrepreneur pour les réparations de votre habitation liées à l'ouragan ;
  • Les reçus pour les réparations, les remplacements et le nettoyage ; et
  • D'autres preuves des pertes occasionnées par la catastrophe, telles que des photographies des dommages causés à votre habitation, des évaluations et des photographies des meubles et autres biens personnels.

Le dépôt de la demande d'appel est gratuit et vous n'avez pas besoin d'une tierce partie pour vous représenter. Si vous choisissez de demander à un tiers de soumettre un appel en votre nom, la lettre d'appel doit être signée par ce tiers. Joignez une déclaration signée par vous autorisant le tiers à faire appel en votre nom.

Envoyez votre lettre d'appel à FEMA-Individuals & Households Program, National Processing Service Center, P. O. Box 10055, Hyattsville, MD 20782-8055.

Les demandes d'appel et les pièces justificatives peuvent également être téléchargées sur votre compte si vous en avez ouvert un sur le site DisasterAssistance.gov, ou vous pouvez les faxer au 800-827-8112.

Pour toute question concernant les lettres d'admissibilité, les sinistrés peuvent visiter le site DisasterAssistance.gov ou appeler la ligne d'assistance en cas de catastrophe au 800-621-3362 (TTY 800-462-7585).

Pour obtenir de plus amples informations sur la procédure d'appel de la FEMA, consultez le site FEMA Answers :. Questions sur le processus d'appel.

Si vous utilisez un service de relais tel que votre visiophone, InnoCaption ou CapTel, il est recommandé de fournir votre numéro spécifique attribué à ce service. Il est important que la FEMA puisse vous contacter. Les appels téléphoniques de la FEMA peuvent provenir d'un numéro non identifié.

Pour obtenir les dernières informations sur la tempête hivernale, consultez le site Louisiana Severe Winter Storms (DR-4590-LA) | FEMA.gov ou suivez le compte Twitter de la Région 6 de la FEMA à l'adresse twitter.com/FEMARegion6.

 

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