Lorsque vous demandez de l’aide, la FEMA vérifiera que vous répondez à certaines exigences. La FEMA doit s'assurer que tous les demandeurs d'aide de la FEMA répondent à certaines conditions d'éligibilité avant de leur fournir une aide. Apprenez-en davantage sur ce que la loi exige de la FEMA.
Téléchargez la fiche d'information du programme Particuliers et ménages (lien en anglais) concernant l'admissibilité et les exigences.
Qui est éligible pour recevoir l’aide de la FEMA dans le cadre du programme pour les particuliers et les ménages ?
Avant de pouvoir bénéficier d'une aide, vous devez remplir les conditions générales d'éligibilité suivantes
Statut de citoyenneté
Seuls les citoyens des États-Unis, les ressortissants non-citoyens ou les non-citoyens qualifiés sont éligibles pour recevoir l'aide de la FEMA. Par conséquent, la FEMA doit vérifier le statut de tous les demandeurs avant de fournir une assistance.
Renseignez-vous sur les exigences en matière de citoyenneté et de statut d'immigrationpour les prestations publiques fédérales.
vérification d'identité
Vous devez prouver votre identité avec un numéro de sécurité sociale valide. La FEMA vérifie généralement votre identité à l’aide de registres publics lorsque vous soumettez une demande. Si la FEMA ne peut pas vérifier votre identité de cette manière, nous pourrions vous demander des informations supplémentaires.
Passez en revue Types de documents que vous pouvezfournir pour vérifier votre identité.
Vérification de la propriété/occupation
Pour certains types d’assistance, la FEMA doit confirmer que la maison endommagée suite au sinistre est votre résidence principale. Pour l’aide à la réparation ou au remplacement du domicile, la FEMA doit également confirmer que vous étiez propriétaire de la résidence au moment du sinistre.
La FEMA vérifie généralement ces informations via une recherche automatisée dans les registres publics lorsque vous soumettez une demande. Si la FEMA ne peut pas confirmer votre statut d'occupation ou de propriété via la recherche de registres publics, nous pourrions vous demander de fournir des documents supplémentaires à des fins de vérification.
Passez en revue les types de documents que vous pouvez fournir et qui permettront de Vérifier l'occupation et/ou la propriété de la maison.
Besoin non satisfait après assurance
La FEMA ne peut pas fournir d’aide pour les besoins en cas de sinistre qui ont déjà été satisfaits par une autre source, comme une assurance ou d’autres programmes. Toutefois, si votre assurance ou un autre programme ne couvre pas tous vos besoins causés par un sinistre, vous pourriez avoir droit à l’aide de la FEMA.
- Lorsque vous demandez l'assistance de la FEMA, vous devez informer la FEMA de toute couverture d'assurance dont vous disposez et qui peut vous aider à répondre à vos besoins causés par un sinistre.
- Si vous bénéficiez d'une couverture d'assurance, vous devrez fournir à la FEMA une preuve du règlement de l'assurance ou une lettre expliquant que la couverture vous a été refusée avant que la FEMA puisse déterminer à quelle assistance vous avez droit.
Les documents peuvent être téléchargés directement sur vos comptes en ligne DisasterAssistance.gov ou rendez- vous sur document drop-off center near you (liens en anglais).
Demander de l'aide
Si vous pensez répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus, vous pouvez remplir une demande d’aide au programme FEMA pour les particuliers et les ménages sur DisasterAssistance.gov (lien en anglais).
Vous pouvez également postuler en personne, en ligne ou par téléphone.
Les exigences légales de la FEMA pour protéger les fonds fédéraux
La FEMA est tenue par la loi de s’assurer que toute aide apportée aux personnes touchées par un sinistre majeur a été fournie correctement, sans dupliquer l’aide provenant d’autres sources, utilisée pour les dépenses nécessaires liées à la catastrophe et non obtenue par des moyens frauduleux.
Les lois fédérales exigent que les agences gouvernementales, y compris la FEMA, s’efforcent de trouver et de collecter tous les paiements effectués de manière inappropriée en raison d’une fraude. Ces lois (liens en anglais) incluent :
- Loi de 1996 sur l'amélioration du recouvrement des créances
- Loi de 2002 sur paiements irréguliers et l'information
- Loi de 2010 sur l'élimination et le recouvrement des paiements irréguliers
- Loi de 2012 sur l'élimination et le recouvrement des paiements irréguliers
Lorsque vous demandez l’aide de la FEMA, vous devez déclarer que toutes les informations que vous avez fournies sont vraies. Votre demande constitue un document juridique et les informations que vous nous fournissez sont fournies sous peine de parjure, ce qui signifie que vous pourriez faire face à des accusations criminelles, y compris jusqu'à cinq ans de prison, si vous fournissez à la FEMA de fausses informations que vous savez être fausses ou incorrectes. La FEMA peut vérifier les informations que vous nous fournissez en consultant d’autres sources. Les fausses déclarations ou la dissimulation d'informations pour obtenir l'aide de la FEMA sont contraires aux lois fédérales et nationales.
Le personnel de la FEMA est tenu de signaler toute suspicion de fraude au Bureau de l'Inspecteur général (OIG) du Département de la sécurité intérieure. L'OIG enquête sur les cas de fraude potentiels et les renvoie au ministère de la Justice pour qu'il enquête et engage des poursuites judiciaires lorsque cela est justifié. La FEMA initiera également le recouvrement d'une dette potentielle, quelle que soit la valeur de la dette, lorsque l'assistance a été obtenue par des moyens frauduleux.