Comment présenter un recours contre un refus d’assistance de la FEMA

Release Date Release Number
NR 035
Release Date:
septembre 28, 2020

BATON ROUGE, La. – Les sinistrés qui se sont inscrits pour demander une assistance en cas de catastrophe suite à l’ouragan Laura auprès de la FEMA, recevront une lettre avec une décision indiquant s’ils sont admissibles et les raisons sous-tendant la décision.

Pour ceux dont la demande a été admise, la lettre indiquera le montant de la subvention en dollars et indiquera aussi comment ces fonds doivent être utilisés. Si la décision est négative, la lettre contiendra des instructions sur le pourquoi et le comment d’une procédure de recours.

Il est important de lire la lettre attentivement afin de bien connaître les raisons données pour le rejet. Voici quelques raisons fréquentes :

  • La personne détient une assurance et doit montrer le règlement de l’assurance, ou bien le support indiquant le refus d’être pris en charge par une assurance.
  • Le sinistré est sommé de fournir des informations supplémentaires, à savoir une preuve d’identité, une preuve d’occupation des lieux, de revenu annuel, ou une lettre indiquant l’assistance pour la garderie des enfants.
  • La même adresse a déjà plusieurs demandeurs d’assistance.
  • Un sinistre occasionné à une résidence secondaire (où les sinistrés vivent moins de six mois par an).
  • La maison est sûre et/ou les biens personnels ont subi un minimum de dégâts, voire aucun.
  • Inspections manquées ; aucune communication de suivi avec la FEMA.
  • FEMA n’a pas été capable de rejoindre le demandeur.

Un grand nombre de ces problèmes peuvent être résolus facilement en se rendant dans un centre de reprise après sinistre (DRC), ou en appelant le numéro d’assistance de la FEMA : 800-621-3362 (ATS) 800-462-7585. Pour trouver le guichet-automobile de service (DRC) le plus proche de chez vous, envoyer le message 43362 and entrez ‘DRC (avec votre code postal), par exemple, DRC 12345.

Pour ceux d’entre nous qui utilise un service de relai, tel que les vidéophones, InnoCaption ou CapTel, ils doivent informer la FEMA du numéro qui leurs a été désigné pour ce service.

Si ceci ne résout pas votre problème, tout le monde a néanmoins le droit au recours. Pour introduire un recours, un demandeur doit envoyer une lettre à FEMA demandant le réexamen de leurs cas et expliquant en détail pourquoi le recours est en cours d’introduction.

La FEMA devra recevoir du demandeur leur nom complet, adresse pré-catastrophe, numéro de téléphone et adresse courante, accompagné d’une signature. Le recours doit être timbré dans les 60 jours depuis la réception de la lettre de rejet de la FEMA.

Il faut ajouter la déclaration suivante : « Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que ce qui précède est juste et correct. »

Date de la lettre de recours, il faut ajouter votre numéro de demande FEMA à 9 chiffres, ainsi que votre code catastrophe (DR-4559-LA), et envoyez le par courriel ou par fax à :

 

FEMA National Processing Service Center

P. O. Box 10055

Hyattsville, MD 20782-7055

Fax : 800-827-8112 ; Attention : FEMA

 

Pour la manière la plus directe de fournir toutes informations supplémentaires nécessaires, établissez un compte en ligne pour télécharger les documents.

 

Pour établir un compte d’assistance au sinistre :

    • Allez sur https://www.disasterassistance.gov/
    • Sélectionnez la touche Create Account, ou Créer un compte, Le bouton se trouve en bas de page et suivez les instructions.
    • Un PIN sera envoyé au courriel dans le fichier. Connectez-vous à votre compte.

 

  • Vous pouvez télécharger des documents importants au Centre de téléchargement. (Cette page vous ramènera à la fonction connexion si vous voulez revenir sur la page pour ajouter des document supplémentaires : https://go.usa.gov/xUPX5.)

 

Pour les dernières informations sur l’ouragan Laura, rendez-vous sur www.fema.gov/disaster/4559 ou suivez le compte FEMA Region 6 Twitter sur twitter.com/FEMARegion6.

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