Les sites Web officiels utilisent .gov

Un site Web .gov appartient à une organisation gouvernementale officielle aux États-Unis.

Les sites Web .gov sécurisés utilisent HTTPS

Un verrou ou https:// signifie que vous êtes connecté en toute sécurité au site Web .gov. Partagez des informations sensibles uniquement sur des sites Web officiels et sécurisés. .

HMA Guide: Footnote 264

Body

264. 2 Public Law 112-141 (July 6, 2012); Section 100205

Retour en haut