Dans le cadre du processus d'assistance en cas de catastrophe, la FEMA doit déterminer la propriété et l'occupation des résidences principales endommagées. La FEMA facilite la vérification de la propriété et de l’occupation des logements des survivants des catastrophes qui ont subi des pertes suite aux violentes tempêtes, inondations, glissements de terrain et coulées de boue de juillet dans les comtés de Caledonia, Chittenden, Lamoille, Orange, Orléans, Rutland, Washington, Windham et Winds.
Les propriétaires et les locataires doivent prouver qu'ils occupaient la résidence principale endommagée par la catastrophe avant de recevoir une aide au logement et certains types d'aide pour d'autres besoins. La FEMA accepte désormais un plus large éventail de documents.
Propriété
Les propriétaires peuvent fournir des documents officiels tels que :
- L'acte original, l'acte de fiducie relatif à la propriété ou le document officiel ;
- Le livret de paiement hypothécaire ou autres documents hypothécaires tels qu'un avis de paiement tardif, un résumé hypothécaire, une analyse d'entiercement, etc. ;
- Un reçu ou compte de taxes foncières ;
- Un certificat ou titre de propriété de maison préfabriquée ;
- Une documentation d'assurance structurelle des biens ;
- Une mise à disposition immobilière ;
- Un contrat pour acte ;
- Un contrat d'acompte foncier ; ou
- Un acte de transport par renonciation.
En outre, la FEMA acceptera désormais la lettre ou les reçus d'un agent public pour des réparations ou des améliorations majeures. Le nom du demandeur, l'adresse de la résidence sinistrée, la période d'occupation et le nom et le numéro de téléphone de l'agent vérificateur doivent figurer dans la déclaration de l'agent public (par exemple, chef de police, maire, receveur des postes).
Les survivants ayant des propriétés en héritage, des maisons mobiles ou des roulottes de voyage qui n'ont pas la documentation traditionnelle de propriété peuvent auto-certifier la propriété en dernier recours avec l'un des documents suivants :
- Copie du titre ou de l'acte ;
- Certificat de décès et testament ;
- Affidavit d'héritage ; uniquement si la loi du gouvernement de l'État ou de la tribu le permet ;
- Testament ou dernière volonté désignant le demandeur comme héritier de la propriété ;
- acte de vente ou cautionnement de titre ;
- Paiement de la taxe au nom du propriétaire décédé ; ou
- Nomination par le tribunal d'un administrateur de la succession.
Les propriétaires ayant la même adresse lors d'une catastrophe précédente n'ont besoin de vérifier la propriété qu'une seule fois. La FEMA a également prolongé la date des documents éligibles de trois mois à un an avant la catastrophe.
Occupation
Les propriétaires et les locataires doivent prouver par une documentation qu'ils occupaient le logement au moment de la catastrophe.
Les demandeurs peuvent fournir des documents officiels d'occupation, tels que :
- Factures de services publics ;
- Relevés bancaires ou de carte de crédit ;
- Factures de téléphone ;
- Déclaration de l'employeur ;
- Contrat de location écrit ;
- Quittances de loyer ; ou
- Déclaration d’un agent public.
La FEMA acceptera également désormais les documents suivants :
- Immatriculation des véhicules à moteur ;
- Lettres d'écoles locales (publiques ou privées), de prestataires de services fédéraux ou d'État ou d'organismes de services sociaux ;
- Documents judiciaires ;
- Déclaration signée du propriétaire d'un parc commercial ou de maisons mobiles ; ou
- Autocertification pour une maison mobile ou une caravane.
Si les survivants ont déjà vérifié l'occupation auprès de la FEMA lors d'une catastrophe précédente antérieure de moins de deux ans, ils n'ont pas besoin de le refaire.
Pour obtenir les dernières informations sur la réponse et le rétablissement du Vermont, consultez fema.gov/disaster/4720 . Suivez le compte FEMA Région 1 sur Twitter à l'adresse twitter.com/FEMARegion1 ou le compte Facebook de la FEMA à l'adresse facebook.com/FEMA. Suivez l'Agence de gestion des urgences du Vermont sur twitter.com/vemvt sur Twitter et sur Facebook à facebook.com/VermontEmergencyManagement.
La FEMA s'engage à garantir que l'assistance en cas de catastrophe est attribuée équitablement, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, la nationalité, le genre, l'âge, la situation de handicap, la maîtrise de l'anglais ou la situation économique. Tout survivant d'une catastrophe ou membre du public peut contacter le Bureau des droits civiques de la FEMA s'il estime être victime de discrimination. Le bureau des droits civiques de la FEMA peut être contacté sans frais au 833-285-7448. Des opérateurs multilingues se tiennent à votre disposition.