Raisons courantes de la décision d'inéligibilité par la FEMA

Release Date:
janvier 4, 2023

Voici les raisons courantes pour lesquelles la FEMA peut décider que certains résidents de la Caroline du Sud ayant subi des dommages dus à l'ouragan Ian ne sont pas éligibles à une assistance en cas de catastrophe :

  • Vous ne vivez pas dans les comtés de Charleston, Georgetown ou Horry, les trois comtés désignés par la FEMA comme étant éligibles à une assistance au titre de la déclaration de catastrophe majeure du président.
  • Vous n'avez pas envoyé à la FEMA les documents ou informations demandés. Lisez attentivement votre courrier FEMA et envoyez à la FEMA les informations demandées. Si ces informations ne sont pas disponibles, faites-nous savoir pourquoi.
  • Vos dommages ou pertes sont déjà couverts par une assurance ou d'autres sources. Selon la loi, la FEMA ne peut pas vous accorder une subvention lorsqu'une autre source (assurance, crowdfunding ou aide financière d'organismes bénévoles) a couvert les dépenses pour le même besoin lié à la catastrophe. En d'autres termes,La FEMA ne peut pas payer les réparations de votre maison si vous avez déjà reçu des fonds de votre compagnie d'assurance pour les mêmes réparations.
    • La FEMA ne fournit pas de valeur de remplacement pour les articles endommagés ni d'aide pour les articles non essentiels. La FEMA accorde une subvention uniquement pour les réparations visant à rendre un logement sûr, sanitaire et fonctionnel.
  • Vous avez déposé plus d'une demande pour votre ménage. La FEMA ne prendra en considération qu'une seule demande par ménage.
  • La FEMA n'a pas pu vérifier que vous êtes bien le propriétaire. La FEMA demande une preuve de propriété aux sinistrés qui veulent une aide pour réparer leur maison endommagée..La FEMA vérifie la propriété en utilisant les registres publics et gouvernementaux ou en examinant les documents que vous soumettez. La FEMA peut également vérifier la propriété au moment de l'inspection. Pour faire appel de la décision de la FEMA, vous devez joindre à votre lette d'appel signée les documents prouvant que vous êtes propriétaire de la maison. Documents que vous pouvez utiliser pour vérifier la propriété :
    • Acte de propriété ou titre de propriété
    • Document de prêt hypothécaire
    • Documents relatifs à l'assurance du propriétaire
    • Reçu de l'impôt foncier ou facture fiscale
    • Certificat ou titre de propriété d'une maison préfabriquée
    • Contrats d'achat de maison (par exemple, acte de vente)
    • Dernières volontés et testament (et certificat de décès) vous désignant comme héritier de la propriété.
  • La FEMA n'a pas pu vérifier votre occupation. La FEMA vérifie l'occupation en utilisant les registres publics et gouvernementaux ou en examinant les documents que vous soumettez. La FEMA peut également vérifier l'occupation au moment de l'inspection. Pour faire appel de la décision de la FEMA, vous devez joindre à votre lettre d'appel signée les documents prouvant votre occupation.
  • La FEMA n'a pas pu vérifier votre identité. La vérification de votre identité permet à la FEMA d'éviter les fraudes et de s'assurer que vous recevez l' assistance en cas de catastrophe à laquelle vous êtes éligible. La FEMA vérifie l'identité en utilisant les registres publics et gouvernementaux ou en examinant les documents que vous soumettez. Pour faire appel de la décision de la FEMA, vous devez joindre à votre lettre d'appel signée les documents qui prouvent votre identité.
  • Le logement endommagé n'était pas votre résidence principale. La FEMA fournit une assistance en cas de catastrophe aux demandeurs éligibles pour une résidence principale, c'est-à-dire où vous vivez plus de six mois par an. La FEMA ne prend pas en compte plus d'une résidence principale pour un survivant et son conjoint.
  • Dommages insuffisants : Votre maison peut être occupée en toute sécurité. Les dommages causés par la catastrophe sont insuffisants ou n'affectent pas votre capacité à vivre dans votre maison. Les dommages causés aux zones non essentielles, à l'aménagement paysager ou aux aliments avariés ne sont pas couverts par l'aide de la FEMA.
  • Vous n'avez signalé aucun dommage à votre habitation. Si vous avez fait une demande d'assistance fédérale en cas de catastrophe mais que vous avez déclaré à la FEMA que votre habitation n'a subi aucun dommage dû à une catastrophe, la FEMA jugera que vous n'êtes pas éligible à l'aide.
  • Vous ne souhaitez pas déménager ou vous n'êtes pas tenu de rester ailleurs pendant que les réparations sont effectuées. Si la FEMA détermine que votre logement est inhabitable en raison des dommages causés par la catastrophe, vous pouvez être éligible à l'aide à la location initiale de la FEMA. Si vous avez déclaré lors de l'inspection que vous n'êtes pas disposé à déménager ou que vous n'avez pas besoin de rester ailleurs pendant que votre maison endommagée est en cours de réparation, vous n'êtes pas éligible à l'aide à la location temporaire de la FEMA. Si vos besoins en matière de logement ont changé, contactez rapidement la FEMA pour mettre à jour votre logement et expliquer pourquoi vous avez besoin d'une aide à la location. 
    • Locataires : Si vous vivez dans un appartement et que le propriétaire vous demande de partir pour effectuer des réparations dans l'appartement ou l'immeuble, appelez le service d'assistance téléphonique de la FEMA au 800-621-3362 de 7 h à 23 h tous les jours et mettez votre situation à jour. Vous êtes peut-être éligible à une assistance.
  • Un inspecteur de la FEMA n'a pas pu vous joindre aux coordonnées que vous avez fournies. Vous devez répondre aux appels téléphoniques et aux demandes d'information de la FEMA en temps utile. Si la FEMA ne peut pas vous joindre, ou si vous ne fournissez pas les informations demandées, la FEMA peut considérer que vous n'êtes pas éligible.
  • Vous n'avez pas rencontré l'inspecteur. Il est important que vous lisiez attentivement tout le courrier de la FEMA. Vous ou un représentant que vous avez identifié à l'avance auprès de la FEMA devez être présent à tous les rendez-vous avec les fonctionnaires de la FEMA, ou la FEMA pourrait déterminer que vous n'êtes pas éligible à l'assistance pour le moment. Si vous avez encore besoin d'une inspection, appelez le service d'assistance téléphonique de la FEMA au 800-621-3362 de 7 h à 23 h tous les jours et demandez-en une.
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la FEMA, vous avez le droit de faire appel. Envoyez votre lettre d'appel signée par écrit. Suivez ce lien pour en savoir plus sur Comment faire appel de la décision de la FEMA :https://www.fema.gov/fact-sheet/understanding-your-fema-letter-1.
  • La date limite pour demander une assistance en cas de catastrophe à la FEMA est le lundi 23 janvier. Voici comment procéder :
    • Allez surDisasterAssistance.gov
    • Utilisez l'Application Mobile de FEMA; ou
    • Appelez le service d'assistance téléphonique de la FEMA au 800-621-3362. Si vous utilisez un service de relais vidéo (VRS), un service téléphonique sous-titré ou autre, donnez à la FEMA le numéro de ce service. Les opérateurs du service d'assistance parlent plusieurs langues et les services sont disponibles de 7 h à 23 h tous les jours. Appuyez sur le 2 pour l'espagnol. Appuyez sur le 3 pour obtenir un interprète qui parle votre langue.
    • Pour une vidéo accessible sur la façon de placer une demande, allez sur youtube.com/watch?v=WZGpWI2RCNw

 

Tags:
Dernière mise à jour